CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente pour la boutique en ligne de TANOS GmbH - clients professionnels
(Version : juin 2021)

§ 1 Champ d'application, définitions

1.1

Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre vous en tant que client et nous, la société TANOS GmbH (ci-après également dénommée « TANOS »), initiées et réalisées via notre boutique en ligne. Elles sont applicables dans la version en vigueur au moment de la commande. Toutes conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si TANOS accepte expressément leur validité par écrit.

1.2

Les marchandises et services proposés par la boutique en ligne TANOS sont conçus spécialement pour des professionnels. En passant commande, vous vous engagez à commander les marchandises de la boutique en ligne exclusivement pour les utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

§ 2 Commandes, conclusion du contrat

2.1	Les marchandises proposées sur nos pages internet représentent uniquement un prospectus de vente (« page de catalogue en ligne »). Leur présentation ne constitue pas une offre de conclure un contrat, mais une simple invitation à passer commande.
2.2	Avant de finaliser votre commande et de cliquer sur le bouton « commander et payer », vous avez la possibilité de vérifier vos données saisies et de les modifier si nécessaire. Par votre commande, effectuée en cliquant sur le bouton « commander et payer », vous nous soumettez une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. La confirmation de la réception de votre commande (confirmation de commande) ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu cette commande.
2.3	Le contrat de vente n'est conclu que lorsque TANOS accepte expressément l'offre (« Acceptation »), et au plus tard au moment de l'expédition de la marchandise.

§ 3 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété

3.1

Sauf convention contraire, les prix applicables sont ceux indiqués sur notre boutique en ligne le jour de la conclusion du contrat. Tous les prix indiqués à votre attention en tant qu'entrepreneur s'entendent hors taxes. La TVA est indiquée de manière distincte lorsque vous placez des marchandises dans le panier. Pour les livraisons en France, la TVA ne s'applique pas si vous indiquez un numéro de TVA intracommunautaire valide dans vos données de facturation.

3.2	Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (MasterCard, VISA), Paypal et le prépaiement. Ils vous sont indiqués pendant la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les moyens de paiement possibles.

3.3	En cas de résultat négatif dans le cadre d'une vérification de votre solvabilité, nous nous réservons le droit de traiter la commande uniquement en utilisant les modes de paiement que nous vous proposons. Nous vous informerons sans délai de cette décision.

3.4

En tant que client, vous n'avez de droits à compensation que si vos contre-créances ont été valablement constatées par décision de justice, sont incontestables ou ont été reconnues par écrit par nous-même. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre contre-créance est fondée sur le même contrat.

3.5	Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

§ 4 Frais d'expédition, conditions de livraison et de prestation

4.1	Nous livrons nos marchandises exclusivement en France métropolitaine (hors DOM/TOM).

4.2

Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature de la commande. Avant la finalisation de votre commande, nous vous rappelons séparément les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais supplémentaires. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.

4.3.	Le délai de livraison figure en détail dans l'aperçu de la commande.

§  5 Garantie
Étant donné que vous êtes un entrepreneur, vous ne pourrez faire aucune réclamation pour vices si vous n'avez pas rempli vos obligations légales d'inspection des marchandises et de notification des vices (§§ 377, 381 HGB). En outre, les règles de garantie suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus avec vous pour la livraison de marchandises provenant de la boutique en ligne :

5.1.	En cas de vices, nous assurons la garantie sous la forme d'une réparation ou d'un remplacement, à notre convenance.

5.2.

En cas de vices, nous assurons la garantie sous la forme d'une 5.2.    Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de remplacer ou de réparer la marchandise, vous pouvez, au choix, soit résilier le contrat, soit diminuer le prix de vente. Il en va de même en cas d'échec de l'élimination des vices ou si celle-ci vous est insupportable ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des motifs qui nous sont imputables.réparation ou d'un remplacement, à notre convenance.

5.3.

Les réclamations pour vices se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela s'applique également aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses pour cause de vices, sauf en cas de violation d'une obligation par acte intentionnel ou négligence grave, de violation de garanties ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne.

§ 6 Responsabilité, dommages et intérêts et remboursement des dépenses

6.1.	Notre responsabilité peut être mise en jeu uniquement dans les cas suivants :

6.1.1.

atteinte à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé d'une personne et dommages causés intentionnellement ou par négligence grave : responsabilité illimitée ;

6.1.2.

non-respect de toute garantie éventuelle donnée par écrit : responsabilité dans les limites de votre intérêt financier en tant que client, qui est couvert par l'objet de la garantie et qui était identifiable pour nous au moment de la remise de cette dernière ;

6.1.3.

produits défectueux : responsabilité conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;

6.1.4.

violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence légère : la responsabilité au regard des dommages et intérêts est limitée aux dommages auxquels nous devions normalement nous attendre au moment de la conclusion du contrat, en raison des circonstances connues de nous à ce moment-là. Sont définies comme obligations contractuelles essentielles, les obligations fondamentales qui ont été décisives pour votre décision de conclure le contrat et auxquelles vous pouviez vous attendre. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses au sens de la présente disposition se prescrivent par douze mois. Le délai de prescription commence à courir conformément au § 199 BGB.

6.2.	Pour le surplus, toute responsabilité de notre part au regard des dommages et intérêts, quel que soit le fondement juridique, est exclue.

6.3.	Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu de ces dispositions, cette exclusion s'applique également à nos organes, préposés et commis, et en particulier à nos collaborateurs.

§ 7 Protection des données

7.1.

Nous accordons à la protection des données à caractère personnel de nos clients une importance toute particulière. C'est pourquoi nous collectons, traitons et conservons l'ensemble des données à caractère personnel que vous nous fournissez exclusivement en conformité avec la législation allemande en matière de protection des données.

7.2.

La gestion du contrat conclu avec vous rend nécessaire l'utilisation de vos données à caractère personnel. Toute utilisation au-delà de ce cadre requiert votre consentement exprès. Les détails sur les données collectées et leur utilisation respective figurent dans notre politique de confidentialité.

§ 8 Droit d'auteur et droit des marques
L'intégralité des contenus du site web, notamment les textes, graphiques, photos, illustrations et logiciels, est la propriété de TANOS. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La reproduction, le traitement, le stockage ou toute autre utilisation sont interdits. Sauf indication contraire, l'ensemble des marques commerciales utilisées sur le site web est la propriété de TANOS. Toute utilisation ou exploitation des marques, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'autorisation de TANOS.

§ 9 Identité du fournisseur, contact
Le fournisseur de cette boutique en ligne est

TANOS GmbH
Pionierstraße 1
D-89257 Illertissen

Gérant: Lutz Wolle

Téléphone : +49 (0)7303 / 165 302 00
Fax : +49 (0)7303 / 165 302 31
info@tanos.de

N° TVA intracom. : DE 157017485
Tribunal en charge de la tenue du registre du commerce : Tribunal d'instance de Memmingen HRB 7542

§ 10 Dispositions finales

10.1.

Seul le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La compétence judiciaire exclusive est attribuée aux tribunaux compétents pour le siège social de TANOS GmbH. Toutefois, nous sommes également en droit d’assigner le client devant les juridictions de son domicile.

10.2.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.